Le mercredi 09 avril 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communication
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Santé,
de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi
relatif à la biologie médicale.
Ce projet de loi vise à adapter
l’exercice de la biologie médicale aux exigences nouvelles de la réforme
hospitalière initiée par le Gouvernement. Il prévoit les conditions
d’autorisation de l’ouverture d’un laboratoire médicale, tant pour les
personnes physiques que morales, les règles d’exercice de la biologie médicale
en Côte d’Ivoire et les modalités de contrôle de la qualité des examens et
d’élimination des déchets médicaux.
Il s’agit d’un dispositif inédit dans
le domaine de la biologie médicale en Côte d’Ivoire, appelé à assurer la
qualité des laboratoires de biologie médicale ainsi qu’à garantir la qualité et
la fiabilité des examens de biologie médicale, en vue de sauvegarder
durablement la sécurité des malades et de l’environnement, en cohérence avec
les autres réformes du secteur médical en cours.
2- Au titre du Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté un projet de loi
relatif à l’Economie Sociale et Solidaire.
Ce projet de loi fixe le cadre général
de la politique de développement de l’Economie Sociale et Solidaire dans notre
pays.
Il prévoit les principes généraux
d’encadrement des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, incluant
notamment les sociétés coopératives, les fondations, les associations
entreprenantes et responsables, ainsi que les entreprises sociales, qui œuvrent
à la satisfaction de divers besoins sociaux, en complément des politiques
sociales et environnementales du Gouvernement.
Il définit, en outre, le rôle des
acteurs étatiques et prévoit des mesures incitatives au bénéfice des acteurs de
l’Economie Sociale et Solidaire, afin de promouvoir et de pérenniser leur
action.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en
liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le
Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant
ratification de l’Accord de prêt n°2000200006770 d’un montant total de trente
millions cinq cent mille (30 500 000) Euros, soit vingt milliards six millions
six cent quatre-vingt-huit mille cinq cents (20 006 688 500) Francs CFA, conclu
le 13 février 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la
République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui à la
Transformation Economique et à la Gouvernance Inclusive-Phase I (PATEGI-I).
Le programme est articulé autour de l’amélioration
de l’espace budgétaire, de la lutte contre la corruption et du développement
des secteurs des transports et de l’énergie.
Cette première phase du programme sera
plus spécifiquement axée sur la dynamisation de la croissance économique par le
renforcement de la gouvernance financière et de la compétitivité économique du
pays.
2- Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en
liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Promotion de la
Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets
portant ratification de deux (02) Accords de prêt :
• un décret portant ratification de
l’Accord de prêt n°2000200006773, d’un montant total de cent vingt-six millions
trois cent vingt mille (126 320 000) Euros, soit environ quatre-vingt-deux
milliards huit cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-huit mille deux
cent quarante (82 860 488 240) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le
Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue
du financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat
et de l’Emploi Jeune (PACE) ;
• un décret portant ratification de
l’Accord de prêt n°2100150044857, d’un montant total de onze millions (11 000
000) d’Unités de Compte, soit environ neuf milliards soixante-trois millions
trois cent dix-huit mille (9 063 318 000) Francs CFA, conclu le 13 février
2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte
d’Ivoire, relatif au financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de
l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE).
Le projet vise à améliorer
l’adéquation formation-emploi en vue d’accroître davantage le taux d’insertion
socioprofessionnelle des jeunes. Il prévoit la création d’entreprises viables
par les jeunes pour stimuler le développement des Micro Petites et Moyennes
Entreprises (MPME).
Globalement, le financement objet de
ces deux (02) décrets permettra de soutenir le développement de
l’employabilité, la productivité, l’entrepreneuriat et la création d’emplois
décents pour les jeunes et les femmes.
3- Au titre du Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère
d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions
Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du
Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère
de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté un décret portant
déclaration d’utilité publique de la parcelle destinée à la construction de
l’Imprimerie Nationale, d’une superficie de 02 HA 41 A 68 CA, sise à
Williamsville, dans la Commune d’Adjamé.
Cette parcelle est réservée depuis les
premières années des indépendances à la construction des nouveaux locaux de
l’Imprimerie Nationale.
Cette mesure vise à rendre l’espace
entièrement disponible pour le lancement des travaux de construction.
4- Au titre du Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat,
Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions
Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du
Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier , le Ministère
de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et
le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant déclaration
d’utilité publique des parcelles destinées à la construction de logements
sociaux, sises à Adiaké Assomlan, Ahoué, Jacqueville Akrou, Songon Ayewahi,
Yamoussoukro et Yaou, dans le cadre de la mise en œuvre du programme présidentiel
de construction de logements sociaux et économiques ;
• un décret portant déclaration
d’utilité publique des parcelles, sises à Akoupé Zeudji, Bouaké, Korhogo, San
Pedro, Yamoussoukro et Yopougon , destinées à la réalisation du programme
d’urgence de construction de 25 000 logements à Abidjan et à l’intérieur du
pays.
Toutes les parcelles identifiées dans
les différentes localités susmentionnées et répertoriées dans ces deux (02)
décrets sont transférées au domaine de l’Etat, en vue d’assurer la célérité du
développement des différents programmes de construction de logements prévus
dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays.
5- Au titre du Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère
d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions
Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du
Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de
l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de
l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté un décret portant
déclaration d’utilité publique des emprises dédiées aux travaux de protection
et de végétalisation des talus des quartiers Gbebouto et Bidjante dans la
Commune d’Attécoubé.
Cette mesure intervient dans le cadre
de la mise en œuvre du Projet d’Assainissement et de Résilience Urbaine. A
terme, le projet permettra d’améliorer la résilience aux risques d’inondation
et la gestion des déchets solides dans la commune d’Attécoubé et plus largement
dans les quartiers vulnérables du District d’Abidjan.
En conséquence, les détenteurs de
droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises des
différents projets, les locataires ou leurs ayants droit percevront une
indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, toute
transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux
de nature à modifier l’état du sol, portant sur ces sites, sont interdits.
6- Au titre du Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère
d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de
l’Homme, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement
et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement
et de la Salubrité ;
Le Conseil a adopté un décret portant
création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique du
Permis de Construire et du Contrôle Urbain, en abrégé GUPCCU.
Ce décret crée, en remplacement du
Guichet Unique du Permis de Construire, un guichet unique dédié à la fois au
Permis de Construire et au Contrôle Urbain qui, outre la mission d’instruction
des demandes de permis de construire, de traitement des dossiers de demande ou
de retrait d’agrément, est chargé de la prévention et de la lutte contre
l’occupation du sol et les constructions irrégulières, avec des pouvoirs
renforcés.
Le Guichet Unique du Permis de
Construire et du Contrôle Urbain est conçu pour assurer une maitrise accrue du
processus de développement de nos villes et pour mettre définitivement un terme
aux effondrements d’immeubles, aux constructions irrégulières et
disharmonieuses, et globalement, au désordre urbain, préjudiciable à l’action
publique, notamment en cas de pluies diluviennes et d’inondations.
7- Au titre du Ministère du
Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison
avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction,
du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant
autorisation de cession du terrain, sis à Abidjan-Cocody Riviera II Golf, d’une
superficie de 1357 m2, immatriculé sous le numéro 113 611 dans le livre de la
circonscription foncière de Bingerville/Riviera, lots n° 140-141, ilot n° 12,
appartenant à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, en abrégé BHCI.
Dans le cadre de la mise en œuvre de
son plan stratégique de développement, le Conseil d’Administration de la BHCI a
décidé de céder certains actifs non stratégiques de la banque, dont le terrain
objet du présent décret, en vue de réinvestir les ressources provenant de ces
opérations dans le cœur de métier de l’établissement bancaire.
Conforment à la législation en vigueur
en matière de sociétés à participation financière publique, ce décret traduit
l’accord du Conseil pour la cession du terrain sus-indiqué à l’acquéreur, à
savoir l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI), à
hauteur de 650 millions de francs CFA.
8- Au titre du Ministère de la Santé,
de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec
le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du
Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère de l’Emploi
et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret fixant
les conditions d’organisation de la surveillance dosimétrique externe des
travailleurs directement exposés aux rayonnements ionisants.
La surveillance dosimétrique est une
exigence de radioprotection de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique
(AIEA), qui permet de vérifier les limites des doses de rayonnements ionisants
fixées par la réglementation, en rapport avec les doses effectivement reçues
par l’organisme exposé, et d’en déduire des mesures préventives ou correctives,
afin de garantir la santé des travailleurs.
Ce décret consacre cette exigence
internationale en rendant obligatoire la surveillance dosimétrique individuelle
pour tout établissement exerçant sur le territoire national, dont l’activité
expose le personnel directement aux rayonnements ionisants.
Il fixe les seuils des doses de
rayonnements ionisants tolérés selon le type de travailleurs et les usagers de
l’établissement, et détermine les obligations des employeurs en matière de
surveillance dosimétrique externe, de façon à prémunir tous les environnements
professionnels concernés contre tous les risques radiologiques.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat,
Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions
Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son accord en vue
du renouvellement du mandat de Monsieur Alex Pierre-Arnaud ASSANVO, en qualité
de Secrétaire Exécutif de l’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana, avec
résidence à Accra, au Ghana, pour une durée de quatre (04) ans.
2- Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son agrément en vue
de la nomination de Monsieur OLIVEIRA FRANCISCO JOAQUIM ENCOGE, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Angola près
la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère des Finances et
du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication
relative à la situation des opérations de passation des Marchés Publics au
titre de la gestion 2024.
A fin décembre 2024, 5.510 marchés ont
été approuvés contre 5.288 à la même période en 2023, soit une hausse de 4,2%.
Le montant des marchés approuvés à fin décembre 2024, s’élève à 1.403 milliards
de francs CFA contre 1.102 milliards de francs CFA à fin décembre 2023, soit
une hausse de 27,3%.
Les procédures concurrentielles,
regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints,
représentent 66,2% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2024, contre
61,4% à fin décembre 2023, soit une hausse de 4,8 points.
Les procédures non concurrentielles
représentent globalement 32,1% du montant des marchés approuvés à fin décembre
2024, contre 36,3% à fin décembre 2023, soit une baisse de 4,2 points. En ce
qui concerne spécifiquement les marchés de gré à gré, ils représentent 12,7% du
montant des marchés approuvés à fin décembre 2024 contre 14,8% à fin décembre
2023, soit une baisse de 2,1 points.
La part en valeur des marchés
attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 45,4% à fin
décembre 2023 à 34,9% à fin décembre 2024, soit une baisse de 10,5 points.
Toutefois, en nombre, les PME ont obtenu 4.165 marchés contre 3.130 au titre de
la gestion 2023. Comparativement à la gestion 2023, le nombre de PME titulaires
de marchés s’est accru de 62,7%, passant de 1.108 à 1.803 en 2024.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se
tiendra le mercredi 23 avril 2025, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le mercredi 09 avril
2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
