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Fait divers : une collision entre un mini car et un camion fait 3 morts sur l'axe Grand-Bassam Bonoua
Sénégal : Des pluies diluviennes font 2 morts et d'importants dégâts matériels
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Eliminatoires CAN 2025 (2e journée) : La Côte d'Ivoire s'impose contre le Tchad (0-2)
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Côte d’Ivoire : Le ministre ivoirien de la Santé, Pierre Dimba et son homologue de Sao Tomé-et-Principe Angela da Costa ont signé un accord de coopération
Côte d’Ivoire : Le ministre de la Santé Pierre Dimba conduit la délégation ivoirienne à la 74e session du Comité de l’OMS à Brazzaville
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Cinéma : Alain Delon, célèbre acteur français, est décédé le 18 août 2024, à l'âge de 88 ans.
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Côte d’Ivoire

Adoption d'un décret modifiant la tarification des frais de justice

il y a 3 semaines

Le Conseil des ministres du 12 février 2025 a adopté un décret modifiant la réglementation relative à la tarification des émoluments et frais de justice.

Cette mesure vise à intégrer les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

Elle intervient en application de la loi n° 2024-362 portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, a indiqué Amadou Coulibaly, le porte-parole du gouvernement ivoirien.

Le nouveau décret précise et intègre dans la réglementation en vigueur les frais relatifs à la déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le registre des bénéficiaires effectifs, a poursuivi M. Coulibaly. Il inclut également les frais de déclaration modificative ou complétive concernant les informations sur les bénéficiaires effectifs.

Le décret fixe un montant forfaitaire de 10 000 francs CFA pour l'ensemble des formalités liées à ces deux types de déclaration.

Richard Konan

Côte d’Ivoire

Adoption d'un décret modifiant la tarification des frais de justice

Esprit N°45 de Décembre 2024 Janvier 2025