Le mercredi 1er octobre 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère des Finances et
du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi
de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2026 et une communication y
afférente.
L’élaboration du projet de budget pour
l’exercice 2026 intervient dans un contexte économique national dynamique,
marqué par la bonne exécution du Plan National de Développement (PND) 2021-2025
et la mise en œuvre des réformes structurelles engagées dans le cadre du
programme économique et financier conclu avec le FMI, pour la période
2023-2026. Le taux de croissance projeté à 6,7% en 2026, confirme la résilience
de l’économie nationale, en dépit d’un environnement international difficile en
raison de la persistance des crises géopolitiques et de la recrudescence des
tensions commerciales entre grandes puissances.
Dans cette perspective, la politique
budgétaire, en 2026, sera orientée vers l’accroissement de la mobilisation des
ressources intérieures, la maîtrise des charges de fonctionnement et la
consolidation des dépenses d’investissement. Elle prévoit également, pour une
large part, de renforcer les dépenses sociales, notamment celles visant la
réduction de la pauvreté et des inégalités sociales, ainsi que celles en faveur
de la protection de l’environnement et de l’adaptation au changement
climatique, en vue de favoriser une croissance économique forte, durable et
inclusive.
Ainsi, le projet de budget pour
l’année 2026 est structuré en 29 dotations et 158 programmes, dont 39 Comptes
Spéciaux du Trésor, déclinés au sein des Institutions et Ministères. Il
s’équilibre globalement en ressources et en charges à 17.350,2 milliards de
francs CFA, contre 15.339,2 milliards de francs CFA en 2025, soit une
progression de 13,1%, par rapport au budget en cours d’exécution.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de l’Intérieur
et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant
reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée : « INSTITUT DE
FORMATION POLITIQUE AMADOU GON COULIBALY », en abrégé IFP-AGC.
Créé en 2021, l’IFP-AGC est un espace
non partisan de formation, de réflexion, d’échanges et de propositions, tournés
vers la production et la diffusion d’idées novatrices et de propositions pour
l’engagement politique.
Il est ouvert à tous les citoyens, à
tous les partis et groupements politiques, ainsi qu’à l’ensemble des mouvements
et associations de la société civile, sans distinction de sensibilité ou
d’obédience politique.
A ce jour, l’IFP-AGC a participé à la
formation de plus de deux-cent quarante (240) jeunes militants de divers partis
et groupements politiques, et de plus de cent-cinquante mille (150.000) cadres
de l’administration et de la Société Civile ivoirienne.
Aussi, ce décret accorde la qualité
d’Organisation de la société civile d’utilité publique à l’IFP-AGC, pour
soutenir son apport important à la communauté nationale.
Au titre du Ministère des Mines, du
Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget
et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la
Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté onze (11) décrets portant
chacun attribution d’un permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un
permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Mines et Exploration en
Afrique de l’Ouest SARL en abrégé MINEX WEST AFRICA SARL », dans les
départements de Bondoukou et de Transua ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche, valable pour l’or, à la société « RESOLUTE EXPLORATION
COTE D’IVOIRE SARLU », dans le département de Gagnoa ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche, valable pour l’or, à la société « RESOLUTE EXPLORATION
COTE D’IVOIRE SARLU », dans les départements de Gagnoa et de Soubré ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche, valable pour l’or, à la société « SOCIETE IVOIRIENNE DE
NEGOCE AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET MINIERE SARL en abrégé SINAIM SARLU », dans le
département de Séguéla ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche, valable pour l’or et le chrome, à la société « GREAT
MINING RESOURCES SARLU », dans les départements de Koun-Fao, de Prikro et de
Sandégué ;
un décret portant attribution d’un permis de
recherche, valable pour l’or, à la société « PLUTUS MINERALS SARL », dans le
département de Kong ;
un décret portant attribution d’un permis de
recherche, valable pour l’or , à la société« TIETTO MINERALS COTE D’IVOIRE
SARLU », dans le département de Dabakala ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche valable pour le manganèse et l’or, à la société « RIVERSIDE
MINING SARL », dans les départements de Dianra et de Mankono ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche valable pour l’or, à la société « THOTH MINING SARL », dans
le département de Korhogo ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche valable pour l’or, à la société « THOTH MINING SARL », dans
le département de Korhogo ;
un décret portant attribution d’un
permis de recherche valable pour le nickel, le cobalt et le cuivre, à la
société « WMA WESTERAFRICA SA, en abrégé WMA WA SA», dans les départements de
Touba et de Biankouma.
Ces permis de recherche sont délivrés
conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur
durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
Au titre du Ministère des Finances et
du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets
:
le premier décret est relatif aux
régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat, des Etablissements
Publics Nationaux et des Projets d’Investissement ;
Ce décret actualise les règles
applicables aux régies, en cohérence avec les évolutions législatives récentes
intégrant le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Il réajuste les dispositions
particulières à chaque type de régie, ainsi que les règles applicables aux
régisseurs, notamment celles portant sur leur indemnité de responsabilité et
leur cautionnement.
le deuxième décret est relatif
l’approbation du Contrat de Partenariat Public-Privé portant Financement,
Conception, Fourniture, Mise en Place et Exploitation d’une Plateforme de
Centralisation pour l’Exploitation et la Régulation des jeux concédés à la
LONACI.
Cette plateforme est mise en place en
application de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des
jeux de hasard et des textes subséquents. Elle permettra non seulement
d’assurer un contrôle en temps réel des flux monétaires provenant des
opérateurs en tous genres, et de lutter contre les pratiques illicites, telles
que le blanchiment de capitaux et le jeu des mineurs, mais également de
prévenir l’addiction des joueurs.
Ce décret approuve la convention
signée avec l’opérateur AFITECH CI et engage sa mise en œuvre conformément à la
législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé.
Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en
liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère
des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
le premier décret porte ratification
du Contrat de prêt et d’exécution BMZ-No.2020 65 027, d’un montant de trente
millions cinq cent mille (30.500.000) Euros, soit vingt milliards six millions
six cent quatre-vingt-huit mille (20.006.688.000) Francs CFA, conclu le 30 juin
2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte
d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Maitrise de l’Energie.
Ce Programme vise à améliorer
l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, à réduire la facture
d’électricité de l’Etat et à accroître en particulier la sécurité publique à
travers l’éclairage efficace des trottoirs et des lieux publics.
Il comprend la réalisation d’audits
thermiques et énergétiques ainsi que des travaux de rénovation énergétique de
bâtiments publics, dont le bloc ministériel. Il prévoit également le
remplacement de 31.000 lampes du parc d’éclairage public du grand Abidjan par
des lampes LED.
A terme, le programme permettra de
réaliser une économie d’énergie annuelle de 24.148 MWh, soit une réduction
annuelle de la facture d’électricité de l’Etat de 2,2 milliards de francs CFA.
Il permettra également de réduire les émissions de gaz à effet de serre de
9.631 tonnes de CO2 par an.
le deuxième décret porte ratification
du Contrat d’augmentation de prêt et d’exécution BMZ-No.2021 65 033, d’un
montant total de huit millions (8.000.000) d’Euros, soit cinq milliards deux
cent quarante-sept millions six cent cinquante-six mille (5.247.656.000) Francs
CFA, conclu le 30 juin 2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la
République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’Energie pour le
développement durable de l’Est de la Côte d’Ivoire.
Cet accord de prêt apporte un
financement complémentaire dans le cadre de la mise en œuvre du Programme
Intégré pour le Développement de l’Est de la Côte d’Ivoire. Il fait suite à un
précèdent accord signé entre les parties en décembre 2023.
Il prévoit la construction d’une
centrale photovoltaïque de 25 MWc à Sérebou, la modernisation de la
télé-conduite du réseau haute tension de la zone Est, ainsi que le renforcement
et l’extension des réseaux de distribution de la région de l’Iffou, en vue
d’améliorer l’accès à l’électricité notamment dans les villes de Daoukro, de
M’bahiakro, de Prikro, d’Ananda, de Ouellé, de Boguera, et de Nafana.
Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en
liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement
Rural et des Productions Vivrières et le Ministère du Commerce et de
l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret ratifiant
l’Accord portant création de l’Organisation Inter-Africaine du Café (OIAC),
adopté le 20 novembre 2020.
L’Accord de 2020, dénommé Nouvel Accord de l’OIAC, a été adopté lors de la 60e Assemblée Générale de l’organisation, en remplacement de l’Accord de 1960. Cet Accord vise à répondre au mieux aux nouvelles problématiques apparues dans la filière caféière, notamment la question de la durabilité de l’économie caféière.
Il redéfinit, à cet effet, les
objectifs de l’organisation et crée de nouveaux organes tels que le Fonds de
Développement du Café Africain.
Le parlement ayant donné son
approbation, par la loi n°2025-391 du 11 juin 2025, ce décret ratifie le Nouvel
Accord de l’OIAC.
Au titre du Ministère du Patrimoine,
du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Tourisme et des Loisirs
;
Le Conseil a adopté un décret
autorisant la prise de participation de l’Etat au capital social de la société
de projet chargée de la construction d’un ensemble immobilier composé de trois
(3) tours sur le site de l’Agence Ivoirienne de Presse.
Dans le cadre de la valorisation du
patrimoine foncier de l’État, le Gouvernement a signé un protocole d’accord de
partenariat avec un groupement d’investisseurs privés, en vue de la réalisation
d’un projet immobilier structurant. Ce projet prévoit la construction de trois
(03) tours de 30, 35 et 40 étages, destinées à accueillir notamment des
résidences, des bureaux et une clinique de haut standing.
A cet effet, une société anonyme,
dénommée la « Société de Projet », a été constituée pour conduire la
réalisation du projet.
Conformément aux dispositions
législatives en vigueur en matière de sociétés à participation financière
publique, ce décret autorise la prise de participation de l’État au capital de
la Société de projet.
Au titre du Ministère des Eaux et
Forêts, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère
de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Tagbadié.
Ce décret distrait de la superficie
initiale de la forêt classée de Tagbadié, les superficies ayant fait l’objet
d’un déclassement antérieur.
Il consolide, en outre, la protection
de la partie résiduelle de la forêt contre les pressions socioéconomiques et
immobilières, afin de préserver l’influence bénéfique de cette forêt classée
sur la qualité de l’environnement urbain du District Autonome d’Abidjan.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a donné son agrément en vue
de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires
près la République de Côte d’Ivoire :
Monsieur Martin PODSTAVEK, Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Slovaquie près la
République de Côte d’Ivoire avec résidence, à Abuja, au Nigéria ;
Monsieur Selestine Gervas Kakele,
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République-Unie de
Tanzanie près la République de Côte d’Ivoire avec résidence à Abuja, au
Nigéria.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du Ministère des Mines, du
Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget
;
Le Conseil a adopté une communication
relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie pour l’année 2024.
Du 1er janvier au 31 décembre 2024,
les productions de pétrole brut et de gaz naturel sont respectivement estimées
à 16,1 millions de barils et à 2,4 milliards de m3, correspondant à des débits
de 44 mille barils par jour de pétrole brut et de 6,6 milliards de m3 par jour
de gaz naturel. La production de pétrole brut enregistre une progression de 50%
par rapport aux résultats obtenus en 2023 au cours de la même période. La
performance de la production pétrolière s’explique principalement par la mise
en production du champ Baleine fin août 2023. La production de gaz naturel
connaît une légère baisse de 3% liée à la baisse des ventes sur le bloc CI-27,
en raison de la baisse de la demande en gaz du Secteur Electricité par suite de
l’indisponibilité de la centrale thermique d’Azito IV.
La valorisation de la part Etat de
pétrole brut et de gaz naturel est de 357,2 millions de Dollars américains,
soit 216,7 milliards de francs CFA, en baisse de 14% par rapport aux
performances observées fin décembre 2023.
A fin décembre 2024, les droits émis
sur les produits pétroliers sont de 627,7 milliards de francs CFA contre 365,7
milliards de francs CFA à la même période en 2023, soit une hausse de 71,63 %.
Concernant le Secteur de
l’électricité, à fin décembre 2024, la production nationale brute d’électricité
hors importation d’énergie s’est établie à 14 mille GWh dont 10 mille GWh de
production thermique, soit 75,13%, 51 GWh de production solaire, soit 0,37% et
3 mille GWh de production hydroélectrique, soit 24,50%. Ce niveau de production
est en hausse de 4,3% par rapport à celui réalisé à fin décembre 2023.
Le solde d’exploitation étendu aux
charges liées aux travaux pour le réseau enregistre un excédent de 8,7
milliards de francs CFA à fin décembre 2024 contre un déficit de 97,8 milliards
de francs CFA au 31 décembre 2023.
Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication
relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la Semaine de haut niveau de
la 80e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 21 au 27 septembre
2025, à New York.
Une importante délégation conduite par
Monsieur Patrick ACHI, Ministre d’Etat, Conseiller Spécial du Président de la
République, a pris part à ces assises tenues sur le thème : « Mieux ensemble :
plus de 80 ans au service de la paix, du développement et des droits humains ».
A cette occasion, le Ministre des
Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de
l’Extérieur, a donné lecture de la Déclaration du Président de la République.
En cohérence avec le thème des
travaux, le Chef de la diplomatie ivoirienne a préconisé, an nom de notre pays,
un multilatéralisme rénové par la réforme du Conseil de sécurité, le
renforcement des engagements en matière de financement du développement et des
actions vigoureuses de lutte contre le terrorisme, afin de contrer les défis
multiformes et persistants qui compromettent l’action des Nations Unies.
Il a, en outre, réaffirmé à l’endroit
de la Communauté internationale, la volonté du Gouvernement et des organes
impliqués dans la conduite des élections, d’organiser un scrutin présidentiel
transparent, apaisé, sécurisé et démocratique le 25 octobre 2025.
Au titre du Ministère du Patrimoine,
du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté une communication
relative à la situation des entreprises publiques au 30 juin 2025.
Au premier semestre 2025, les
entreprises publiques ont maintenu la dynamique positive observée ces dernières
années, au niveau de leurs performances financières. Leur chiffre d’affaires
consolidé s’élève à 1.095,7 milliards de francs CFA, correspondant à un taux de
réalisation de 109% par rapport aux objectifs budgétaires de la période.
Le résultat net cumulé ressort
excédentaire de 106,8 milliards de francs CFA, soit 137% de taux de réalisation
par rapport aux prévisions semestrielles.
Les sociétés d’État contribuent pour
69,6% à la formation de ce résultat net global, avec un excédent de 74,4
milliards de francs CFA, traduisant un net dépassement de l’objectif semestriel
de 152%. Cette performance est portée principalement par le Port Autonome
d’Abidjan, et la PETROCI.
Les sociétés à participation financière
publique majoritaire affichent également un excédent satisfaisant de 27,9
milliards de francs CFA, supérieur aux 24,2 milliards de francs CFA prévus,
grâce notamment aux performances de la BNI et de la LONACI.
Quant aux sociétés à participation
financière minoritaire contrôlées par l’État, elles dégagent un résultat net
positif de 4,6 milliards de francs CFA, porté principalement par la GESTOCI.
En dépit de cette performance
financière globale, il convient d’indiquer qu’environ une dizaine de sociétés
présentent des résultats nets déficitaires à fin juin 2025, pour un montant
cumulé de 8,5 milliards de francs CFA.
Toutefois, le déficit global est
inférieur aux projections budgétaires, qui tablaient sur un déficit cumulé de
13,6 milliards de francs CFA, soit une amélioration de 5,1 milliards de francs
CFA.
Aussi, le Conseil a instruit le
Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques à
l’effet de prendre les mesures idoines pour maitriser les risques budgétaires
auxquels les entreprises publiques en difficulté exposent l’Etat, afin de
conserver et de consolider la dynamique positive amorcée.
Au titre du Ministère de l’Emploi et
de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de
l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances
et du Budget, le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine
et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien
Routier, le Ministère de la Sante, de l’Hygiène Publique et de la Couverture
Maladie Universelle, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le
Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition
Ecologique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté une communication
relative à l’adoption du Programme d’Investissement en Protection Sociale dans
les secteurs Agricoles et Informels en Côte d’Ivoire (PIPS).
Le PIPS a été initié par le
Gouvernement avec l’appui de la FAO, en vue de favoriser la réduction de la
pauvreté et l’inclusion sociale. Ce programme vise, plus spécifiquement, à
élargir la couverture sociale à l’ensemble des acteurs des secteurs agricole et
informel, à travers l’implication active des coopératives agricoles et
artisanales
Le programme comprend deux axes
majeurs.
D’une part, il prévoit la création de
ressources complémentaires dans la chaine de valeur des filières des secteurs
agricole et informel, grâce aux appuis à la production, à la transformation et
à la commercialisation, de façon à accroitre les revenus, et corrélativement la
capacité contributive des travailleurs de ces différentes filières.
D’autre part, le programme prend en
compte le renforcement des capacités des acteurs des secteurs agricole et
informel, ainsi que le renforcement des infrastructures sociales de base, pour
assurer l’enrôlement à la protection sociale et le prélèvement des cotisations
sociales de tous les acteurs, en vue d’améliorer leur qualité de vie, en leur
facilitant l’accès à des offres de soins de santé de qualité.
Environ 7.000 coopératives agricoles
et artisanales seront mobilisées pour identifier les bénéficiaires du
programme, estimés à 5,2 millions acteurs des secteurs agricole et informel.
Le coût global du PIPS est évalué à
187,4 milliards de francs CFA, dont 1,7 milliard de francs CFA ouvert à la
contribution des partenaires au développement.
Au titre du Ministère de l’Emploi et
de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère des Finances et du
Budget ;
Le Conseil a adopté une communication
relative à un bouquet de réformes de l’assurance vieillesse du Régime Général
des Travailleurs Salariés du secteur Privé (RGTS).
Ce bouquet comprend quatre (04)
réformes conçues pour impacter fortement le bien-être des assurés et de leurs
ayants droit, et assurer aux travailleurs encore actifs des lendemains plus
sereins. Ces réformes portent sur le relèvement de la pension minimum et de la
pension proportionnelle minimum, le relèvement du taux d’annuité, le
déplafonnement du taux de remplacement et la modification des conditions
d’octroi de la pension d’orphelin
La pension minimum actuellement de
30.000 francs CFA est relevée à 60.000 francs CFA. Le nombre de personnes
impactées est estimé à 39.156 bénéficiaires, dès 2026.
La pension proportionnelle minimum de
30.000 francs CFA est relevée à 37.000 francs CFA. Le nombre de personnes
impactées est estimé à 6.027 bénéficiaires.
Le taux d’annuité est relevé de 1,7% à
2% suivant les modalités suivantes : 2% par an pour les 15 premières années de
carrière et 1,7% par an à partir de la 16e année.
Le nombre de personnes impactées est
estimé à 7.050 bénéficiaires.
Le taux de remplacement maximum
actuellement de 50% est déplafonné et porté à 100 %, avec l’avantage de
favoriser les carrières longues.
Les conditions d’octroi de la pension
d’orphelin sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le bénéfice de la pension d’orphelin
est accordé désormais à l’orphelin de père « OU » de mère, et non plus
seulement à l’orphelin de père « ET » de mère. Dès qu’un des parents titulaires
du droit est décédé, légalement marié ou non, les orphelins mineurs de moins de
21 ans peuvent réclamer une pension en même temps que le conjoint survivant qui
reçoit 50%. La pension restante de 50% est repartie entre les enfants.
Cette réforme permettra d’augmenter le
nombre de bénéficiaire de la pension d’orphelin, passant de moins de 200
actuellement à 1.836, en 2026.
Fait à Abidjan, le mercredi 01er
octobre 2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
