Selon Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement, cette réforme vise à compléter et clarifier les dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le Code de la construction et de l’habitat.
Le projet de loi précise une distinction claire entre l’assurance obligatoire pour les constructeurs et celle qui incombe aux propriétaires de bâtiments. Cette différenciation permet de définir clairement les responsabilités des différents acteurs et de renforcer les sanctions contre les constructions non autorisées.
La nouvelle
réglementation impose deux types d’assurances aux constructeurs : l’assurance
tous risques chantiers, nécessaire avant le démarrage des travaux pour couvrir
les risques liés à leur exécution, ainsi que l’assurance responsabilité civile
décennale, qui garantit la réparation des dommages matériels pendant dix
ans.
De plus,
pour les propriétaires, le projet prévoit une assurance garantie responsabilité
civile obligatoire couvrant les dommages corporels et matériels causés à des
tiers en cas d’effondrement du bâtiment dû à un défaut de construction ou
d’entretien.
Richard Konan