Le mercredi 18 septembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points
suivants :
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES
GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de
l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation
des juridictions.
Ce projet de loi détermine la composition et le
fonctionnement de l’ensemble des juridictions judiciaires, administratives et
financières instituées par la loi constitutionnelle n°2016-886 du 8 novembre
2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire telle que modifiée
par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020.
Il prévoit, outre les juridictions suprêmes, à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes régies par des lois organiques, les principes généraux des différents types de juridictions, leur mode de création, respectifs ainsi que l’organisation hiérarchique de l’ensemble des personnels magistrat et greffier au sein des juridictions.
L’architecture organique des différents ordres de
juridictions demeure quasi identique avec trois (03) degrés de juridiction,
excepté l’ordre des juridictions financières établit sur deux (02) degrés de
juridiction.
Dans l’ensemble, cette nouvelle organisation judiciaire
est marquée au premier degré de juridiction par la disparition des sections
détachées de tribunaux qui seront désormais érigées en tribunaux de première
instance.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de
l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le
Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition
Ecologique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant chacun
attribution d’un permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un permis de recherche,
valable pour le Bismuth et l’Or, à la Société « Lagune Exploration Afrique SA
», en abrégé L.E.A SA, dans les départements de Méagui et Soubré ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche
valable pour le Nickel, le Manganèse, le Cobalt, l’Aluminium, l’Or, le Cuivre
et la Mozabite, à la Société « Lagune Exploration Afrique SA », dans les
départements de Gagnoa et de Lakota.
Ces permis de recherche minière sont délivrés pour une
durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et
environnementales requises.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Promotion de la
Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;
Le Conseil a
adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024029/PR CI 2024
21 00, d’un montant total de vingt et un milliards six cent millions (21 600
000 000) Francs CFA conclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement
partiel du projet de construction et d’équipement de dix (10) centres de
service civique.
Le projet porte sur la construction et l’équipement de
dix (10) centres de service civique dans les villes de Dimbokro, de Bondoukou,
de Man, de San Pedro, de Séguéla, d’Odienné, d’Abengourou, de Gagnoa, d’Abidjan
et de Yamoussoukro.
Il s’agit, plus spécifiquement, d’accélérer l’insertion
professionnelle des jeunes en situation de vulnérabilité, notamment ceux en
échec scolaire, en addiction à la drogue et/ou à l’alcool et à la violence, à
travers la formation technique et le développement de leur engagement citoyen
sur des sites modernes avec des équipements adaptés.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de
l’Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de
la République de Côte d’Ivoire sur l’exemption de visa pour les titulaires de
passeports diplomatiques, officiels et de service, signé à Séoul, le 02 juin
2024.
Cet accord lève l’obligation de visa pour les
ressortissants des deux (02) pays détenteurs de passeports officiels, en
mission ou en transit sur le territoire de l’autre Partie.
Il couvre notamment les membres du personnel diplomatique
et les membres de leurs familles ainsi que les agents des autres services
publics détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service en cours de
validité.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de
l’Entretien Routier ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de
l’Accord de prêt n°2024005/PR CI 2024 26 00, d’un montant total de trente
milliards (30 000 000 000) de Francs CFA conclu le 07 juin 2024, entre la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte
d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage
de la route Petit Nassian-Kafolo-Tehini.
Ce projet vise à désenclaver les différentes localités
situées dans la zone d’intervention directe du projet dans l’extrême Nord du
pays et à fluidifier les échanges commerciaux avec les pays voisins.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du
Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de
l’Accord de prêt n°2024003/PR CI 2024 27 00, d’un montant total de trente
milliards (30 000 000 000) de Francs CFA conclu le 12 juin 2024 entre la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour
le financement partiel du projet de réhabilitation des immeubles administratifs
dénommés TOUR C et SEBROKO à Abidjan.
L’objectif global du projet est de renforcer le
patrimoine immobilier de l’Etat pour satisfaire les besoins de l’administration
publique en bureaux conformes aux standards internationaux tout en maîtrisant
les charges locatives de l’Etat.
Ces travaux de réhabilitation permettront d’augmenter la
capacité d’accueil de ces deux (02) immeubles administratifs en passant de 1
100 à 1 400 postes pour la TOUR C et de 463 à 576 postes pour SEBROKO.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances
et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de
l’Accord cadre de Vente à Tempérament N° CIV-1031, d’un montant total de cent quatre-vingt deux millions deux cent
soixante mille (182 260 000) Euros, soit cent dix-neuf milliards cinq cent
cinquante-quatre millions sept cent vingt-deux-mille huit cent vingt (119 554
722 820) Francs CFA, conclu le 27 juin 2024 entre la Banque Islamique de
Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du
projet de construction de l’autoroute Bouaké-Darakokaha en République de Côte
d’Ivoire.
Le projet prévoit la construction d’une chaussée 2x2 voies de 54,5 km afin d’améliorer le trafic le long du corridor national et régional A3 reliant le Port Autonome d’Abidjan à l’arrière-pays.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et
de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de
l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère de
l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le
Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le
Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition
Ecologique, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Culture et de
la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration
d’utilité publique d’un site d’une superficie de 127 Hectares 26 Ares 05
Centiares pour la construction du 2e Centre de Valorisation et d’Enfouissement
Technique (CVET) des déchets solides d’Abidjan.
Ce site localisé dans la Sous-préfecture d’Anyama,
précisément dans la localité de Yapokoi, est incorporé au domaine de l’Etat, en
vue du démarrage des travaux de construction et de l’exploitation du 2e CVET
d’Abidjan.
Par conséquent, les détenteurs de droits coutumiers sur
le site, les locataires ou leurs ayants droit dûment mandatés et recensés,
percevront une indemnisation conformément à la législation en vigueur.
Aussi, toutes transactions, toutes constructions
nouvelles même précaires, tous travaux de nature à modifier l’état du sol sont
strictement interdits sur le site.
Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la
Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, en liaison avec le Ministère
de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service
Civique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de la
Culture et de la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret instituant le Certificat de
Qualification aux Métiers, en abrégé CQM.
Ce décret vise à encadrer et à valoriser l’apprentissage
artisanal ou informel, en vue d’améliorer le taux de qualification au sein de
la population et de développer l’employabilité des apprentis formés en dehors
du circuit officiel de formation professionnelle.
Il créé à cet effet un diplôme spécifique dénommé «
Certificat de Qualification aux Métiers » (QCM). Ce diplôme atteste des
compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par l’apprenti,
à l'issue d'une formation professionnelle initiale dans une activité artisanale
auprès d’un maître artisan ou d’un travailleur expérimenté.
Cette mesure assure la reconnaissance officielle des
compétences des apprentis issus du secteur de l’apprentissage informel et leur
ouvre ainsi une participation accrue au développement de l’économie nationale.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté deux communications :
la première communication est relative aux coûts des
exonérations fiscales et douanières accordées à fin juin 2024 ;
Au premier semestre 2024, les coûts des exonérations
fiscales et douanières s’établissent à 274,4 milliards de francs CFA contre
195,1 milliards de francs CFA enregistrés à fin juin 2023, soit une hausse de
79,3 milliards de francs CFA (+40,6%). Ces exonérations comprennent, 174,2
milliards de francs CFA pour la fiscalité de porte et 100,2 milliards de francs
CFA au titre de la fiscalité intérieure.
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des montants
d’exonérations les plus significatifs sont principalement l’Industrie, les
Services, l’Administration et les BTP.
la deuxième communication est relative à la situation des
opérations de passation des marchés publics au premier semestre 2024.
A fin juin 2024, 1 829 marchés ont été approuvés contre 2
074 à la même période en 2023, soit une baisse de 11,8%. Le montant des marchés
approuvés à fin juin 2024, s’élève à 730,3 milliards de francs CFA contre 515,7
milliards de francs CFA à fin juin 2023, soit une hausse de 41,6%.
Les procédures concurrentielles, regroupant les appels
d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 70,6% du
montant des marchés approuvés à fin juin 2024, contre 66,7% à fin juin 2023,
soit une hausse de 3,9 points.
Les procédures non concurrentielles représentent
globalement 28,4% du montant des marchés approuvés à fin juin 2024, contre
31,4% à fin juin 2023, soit une baisse de 3,0 points. En ce qui concerne
spécifiquement les marchés de gré à gré, ils représentent 9,3% du montant des
marchés approuvés à fin juin 2024 contre 15,3% à fin juin 2023, soit une baisse
de 6,0 points.
La part en valeur des marchés attribués aux Petites et
Moyennes Entreprises (PME) est passée de 61,7% à fin juin 2023 à 28,7% à fin
juin 2024, soit une baisse de 33,0 points. Cette baisse s’explique par
l’approbation de marchés de montants élevés dont les titulaires sont des
grandes entreprises. Ces marchés concernent essentiellement de grands projets
d’infrastructures routières et énergétiques. Toutefois, en nombre, 71,1% des
marchés ont été attribués à des PME à fin juin 2024 contre 65,5% à la même
période de 2023.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a entendu le compte rendu de la participation
de la Côte d’Ivoire, au Sommet de Beijing relatif au Forum sur la Coopération
Sino-Africaine (FOCAC), du 03 au 07 septembre 2024.
A l’invitation du Président de la République Populaire de
Chine, une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la
République a pris part à la 4e édition du FOCAC tenu sous le thème : «
Travailler ensemble à promouvoir la modernisation pour construire une
communauté d’avenir partagé Chine-Afrique de haut niveau ».
Ces assises ont été marquées par d’importantes annonces
du Président de la République Populaire de Chine, en faveur du renforcement des
relations sino-africaines. Elles comprennent notamment la mise en œuvre d’une
dizaine d’actions de partenariat Chine-Afrique et le lancement d’un
investissement massif de 50 milliards de dollars américains sur la période
2025-2027 dans les domaines de la coopération industrielle, des énergies
renouvelables, des infrastructures et de l’agriculture ainsi que des échanges
humains et culturels.
En marge des travaux, quatorze (14) accords ont été
signés, sous la conduite du Vice-Président de la République, pour la
réalisation de projets structurants portant, entre autres, sur la construction
d’unités de productions de machines agricoles, d’unités agro-industrielles, de
la centrale thermique de Songon, d’usines de montages de motos électriques et
le transfert de compétences dans le domaine du numérique.
Aussi, les deux pays ont décidé d’élever leurs relations
de coopération au rang de « Partenariat Stratégique ».
Dans cette dynamique, le Vice-Président de la République
a obtenu pour la Côte d’Ivoire un ensemble d’appuis financiers du Gouvernement
chinois dont un don de 200 millions de Yuans chinois, correspondant à plus de
16,6 milliards de francs CFA.
Le Vice-Président de la République a salué cet engagement
considérable de la République Populaire de Chine envers notre pays et a assuré
les dirigeants chinois de la détermination du Gouvernement à œuvrer à la
consolidation continue des liens d’amitié et de coopération entre les deux
pays.
Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de
l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan
de la mise en œuvre du Programme Jeunesse du Gouvernement (PJGOUV) 2024 au 30
juin 2024.
Pour l’année 2024, la mise en œuvre du PJGOUV est estimée
à 438,4 milliards de francs CFA, dont 233,6 milliards de francs CFA pour la
construction des infrastructures de jeunesse, avec l’ambition d’impacter plus
de 1,5 millions de jeunes.
Au 30 juin 2024, les initiatives entreprises dans le
cadre du PJGOUV 2024 ont permis d’impacter directement 648 435 jeunes, de
sensibiliser 3,8 millions de jeunes contre les fléaux sociaux et de construire
ou réhabiliter 18 structures de formation. Plus spécifiquement :
l’axe 1 relatif à l’accélération de la formation, de
l’insertion professionnelle et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes,
a mobilisé 259 096 jeunes bénéficiaires et 18 infrastructures ;
l’axe 2 relatif au renforcement de l’engagement citoyen et
de l’éthique sociale de la jeunesse a enregistré 7 296 jeunes bénéficiaires et
;
l’axe 3 portant sur l’amélioration des conditions
d’épanouissement et de bien-être des jeunes a concerné 382 043 jeunes
bénéficiaires, 3 779 328 jeunes sensibilisés.
L’ensemble de ces réalisations a nécessité un
investissement de 38,7 milliards de francs CFA, dont 5,5 milliards de francs
CFA pour les constructions ou réhabilitations d’infrastructures, 33 milliards
de francs CFA pour les initiatives d’accompagnement direct des jeunes vers
l’emploi et l’autonomie et 110,3 millions de francs CFA pour les actions de
sensibilisation à l’endroit des jeunes.
D- DIVERS
- Le Vice-Président de la République se rendra, du 20 au 27 septembre 2024 à New York, pour prendre part aux Assemblées Générales des Nations Unies.
Fait à Abidjan, le mercredi 18 septembre 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
