Le Conseil des ministres du jeudi 19 décembre 2024 a adopté un décret portant prorogation de la procédure spéciale d’identification des personnes concernées par les naissances non déclarées.
Cette nouvelle
mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018, qui
avait initialement établi une procédure dérogatoire pour résoudre les
situations complexes liées à l’état civil, a rapporté Amadou Coulibaly,
porte-parole du gouvernement ivoirien, à l’issue du Conseil des ministres.
Selon lui, « la
procédure spéciale mise en place vise à régler, par dérogation aux procédures
ordinaires, la situation particulière des personnes nées en Côte d’Ivoire, dont
les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil, et celle des
personnes dont les deux (2) exemplaires des volumes du registre de naissance
sont détruits, détériorés ou ont disparu ».
Il faut noter
que la procédure est une opportunité pour les individus utilisant « de
faux actes de naissance de rétablir leur identité à travers des procédures
allégées et gratuites, tout en leur garantissant une amnistie pour les
infractions de faux et usages de faux commis », a continué le porte-parole
du gouvernement.
Par ailleurs,
Amadou Coulibaly a expliqué qu’au regard « du nombre résiduel important »
des citoyens concernés, malgré les « mesures de dérogations échues et des
multiples campagnes de sensibilisation engagées », ledit décret « proroge
de trois (3) ans supplémentaires le délai d'application de la procédure
spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de
transcription d’acte de naissance telle qu’instituée par loi n° 2018-863 du 19
novembre 2018 ».
Richard Konan
