Le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les
délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures
Générales,
Projets de
loi et d’ordonnance
Projets de
décrets
B/-Mesures
Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES
GENERALES
PROJETS DE
LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du
Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté une ordonnance déterminant les attributions, l’organisation, la
composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande
Publique, en abrégé ARCOP, et le projet de loi de ratification y afférent.
Cette
ordonnance réorganise les organes de l’autorité nationale de régulation de la
commande publique et consolide ses pouvoirs de contrôle et de sanction, en vue
de renforcer le système national de gestion de la commande publique, en
cohérence avec la stratégie communautaire de l’UEMOA.
A cet effet,
elle change la dénomination de l’ARNMP en ARCOP, de façon à réaffirmer la
compétence matérielle de l’autorité de régulation à la fois sur les marchés
publics et les conventions de délégation de service public ou contrats de partenariats
public privé.
En outre,
elle confère à l’ARCOP des pouvoirs quasi juridictionnels pour veiller à
l’application des principes de bonne gouvernance dans le processus de la
commande publique, et réprimer les irrégularités éventuelles relevant de la passation
et de l’exécution de la commande publique, en vue d’annihiler durablement la
fraude et la corruption dans le système de gestion de la commande publique.
PROJETS DE
DECRETS
Au titre du
Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des
Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget,
le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises
Publiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a
adopté un décret portant approbation du contrat portant cession des actifs
industriels et location des terrains et bâtiments composant l’Unité
industrielle de transformation de riz paddy de Gagnoa dans le cadre d’un
partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérateur économique SACA du
GOH.
Ce projet
s’inscrit dans le cadre du programme de maillage industriel en cours, pour
assurer une production nationale de riz blanchi de bonne qualité de façon à
garantir durablement la couverture des besoins nationaux en consommation de
riz.
Conformément
à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé,
ce décret approuve les termes du contrat et engage sa mise en œuvre.
Au titre du
Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère
des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement
Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a
adopté cinq (05) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche
minière :
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE
POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE-COTE D’IVOIRE SA, en
abrégé SODINAF-CI SA » dans le département de Katiola ;
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les
terres rares, le colbalt, l’or et le chrome, à la Société « IVOIRE GOLD SARL,
en abrégé IVOGOLD SARL » dans les départements de Ferkessédougou et de Kong ;
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium et les
terres rares, à la Société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU en abrégé MAKO CI SARLU
», dans les départements de Didiévi et de Bouaké ;
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «
VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de Kounahiri, de Bouaflé et de
Zuénoula ;
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «
GOLDRIDGE RESOURCES SARL » dans les départements de Bondoukou et de Tanda ;
Ces permis
de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et
environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
Au titre du
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du
Développement ;
Le Conseil a
adopté un décret portant ratification de l’Accord de promotion et de protection
réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte
d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Singapour.
Signé en
2014, dans le cadre du renforcement de la coopération économique et commerciale
entre les deux pays, cet accord vise à garantir aux agents économiques
singapouriens et ivoiriens opérant dans les deux Etats, la protection de leurs
investissements sur la base des principes d’égalité et de bénéfice mutuel.
La
ratification de cet accord permettra d’attirer davantage d’investissements
singapouriens dans notre pays et de contribuer au développement des secteurs à
forte valeur ajoutée tels que la finance et la production pharmaceutique.
Au titre du
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le
Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;
Le Conseil a
adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2024054/PR CI 2024
46 00, d’un montant total de vingt-huit milliards six cent trente-huit millions
(28 638 000 000) Francs CFA, conclu le 12 novembre 2024, entre la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le
financement partiel du Projet de renforcement de la section carrefour
Fresco-Sassandra-San Pedro-Grand-Bereby de la route côtière.
Le
financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la section de 180,5 km
de la route côtière sur une largeur de chaussée de 7,40 m et d’aménager les
accotements nécessaires, en vue d’améliorer les échanges entre les régions de
San Pedro, du Gboklè et le District d’Abidjan, et de faciliter l’accès à ces
importantes zones touristiques et de production agricole et minière.
Au titre du
Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté un décret relatif au bail emphytéotique sur les terrains urbains du
domaine privé de l’Etat.
Ce décret
s’inscrit dans le cadre de la modernisation du dispositif légal régissant le
secteur de la construction et de l’urbanisme. Il précise les modalités de la
conclusion et de la résiliation des baux emphytéotiques sur les terrains
urbains du domaine privé de l’Etat, plus précisément ceux situés à l’intérieur
d’espaces couverts par des documents de planification urbaine, à l’exception
des parcelles destinées à l’industrie.
Il détermine
notamment la procédure de formation du contrat de bail emphytéotique, qui doit
désormais satisfaire aux exigences de conformité du Système Intégré de Gestion
du Foncier Urbain, et prévoit les différents cas de résiliation de ce type
particulier de contrat par l’Administration.
Au titre du
Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie
Universelle, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et
le Ministère des Transports ;
Le Conseil a
adopté un décret portant modalités d’application de l’interdiction de fumer
dans les lieux publics et les transports publics.
Ce décret
renforce la protection des citoyens contre l’exposition à la fumée du tabac, en
application de la loi n° 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte
antitabac en Côte d’Ivoire. Aux termes de ce décret, l’interdiction faite à
toute personne d’exposer autrui à la fumée du tabac est également étendue à la
fumée des nouveaux produits du tabac qui indépendamment de leur apparence
sophistiquée sont tous aussi nocifs.
Aussi, il
fait obligation aux gérants, propriétaires ou à toute personne responsable de
lieux publics clos ou ouverts et à ceux des transports publics : d'apposer des
panneaux visibles informant le public qu'il est interdit de fumer et d'utiliser
des cigarettes électroniques ; de retirer tous les cendriers présents dans les
locaux ; de veiller au strict respect des règles d'interdiction de fumer ou de
vapoter ; et de prendre les mesures nécessaires pour dissuader le public de
fumer, y compris la possibilité de recourir aux forces de l’ordre ou à toute
autre autorité compétente pour imposer le respect du présent décret.
Au titre du
Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a
adopté un décret relatif à la pharmacie vétérinaire.
Ce décret
intervient en application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code
de la Santé Publique Vétérinaire. Il précise les modalités de délivrance des
agréments et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires,
et détermine les conditions d’importation, d’étiquetage et de prescription des
médicaments vétérinaires, en vue de créer un environnement sanitaire plus
propice au développement de l’élevage et fortement résilient face à la
prolifération des micro-organismes résistants aux antimicrobiens.
Dans cette
dynamique, il met en place un mécanisme national de pharmacovigilance
vétérinaire à même de veiller efficacement à la sécurité de l’emploi des
médicaments vétérinaires, de surveiller leurs effets indésirables et de
promouvoir les bonnes pratiques de pharmacovigilance.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur ;
Le Conseil a
adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02) Ambassadeurs
Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire.
Ainsi sont
nommés :
Madame
Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 225.264-B, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte
d’Ivoire près la République Hellenique, avec résidence à Rome ;
Monsieur
MALAN Niamké Ebagnilin Benjamin, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 204.660-Y,
en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de
Côte d’Ivoire près la République Tunisienne, avec résidence à Tunis.
En outre, le
Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur JESÚS ALBERTO
GARCIA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la
République Bolivarienne du Venezuela près la République de Côte d’Ivoire, avec
résidence à Cotonou, au Bénin.
C/– COMMUNICATIONS
Au titre du
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté une communication relative à l’élaboration du Plan National de
Développement (PND 2026-2030).
Depuis 2012,
trois plans nationaux de développement, à savoir le PND 2012-2015, le PND
2016-2020 et le PND 2021-2026, ont été élaborés et exécutés, en lien avec
l’étude prospective « Côte d’Ivoire 2040 », en vue d’assurer la transformation
économique et sociale du pays, de réduire la pauvreté et les inégalités
sociales et d’améliorer le bien-être des populations.
La mise en
œuvre de ces différents programmes nationaux a permis de repositionner notre
pays parmi ceux ayant les plus fortes performances, avec un taux de croissance
annuel moyen du PIB de 9,6% sur la période 2012-2015. Cette dynamique de
développement s’est poursuivie sur la période 2016-2024, en dépit d’un contexte
économique international défavorable, marqué notamment par la pandémie de COVID
19 et la persistance des tensions internationales.
Les rapports
annuels de la mise en œuvre du PND 2021-2025 notamment font état de performances
macroéconomiques globalement satisfaisantes avec des taux de croissance de 7,1%
en 2021, 6,2% en 2022, 6,5% en 2023 et des taux de croissance projetés à 7,2%
en 2024 et à 7% en 2025.
L’élaboration
du PND 2026-2030 s’inscrit dans la perspective de consolidation et de
renforcement des acquis en matière de développement économique, social et
environnemental amorcés par les précédents PND. Le processus de préparation du
PND 2026-2030 débutera avec la réalisation d’un diagnostic stratégique dédié à
l’examen des progrès enregistrés et des défis majeurs pour l’avenir, avant
l’élaboration de la stratégie effective de développement et son adoption
définitive par le Parlement.
Le coût
global de l’élaboration du PND 2026-2030 est évalué à 1,6 milliards de francs
CFA.
D- DIVERS
- Le Conseil
a entendu une communication du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie
relative au démarrage de la production de la phase 2 du gisement Baleine par
ENI CÔTE D’IVOIRE LIMITED et son partenaire PETROCI HOLDING.
Le 28
décembre 2024, Eni Côte d’Ivoire Limited et son partenaire PETROCI Holding ont
démarré avec succès la production de la phase 2 du gisement pétrolier Baleine,
conformément au calendrier de développement validé par le Gouvernement sur les
blocs adjacents CI-101 et CI-802.
Cette
seconde phase de production du gisement Baleine a consisté principalement dans
la réalisation de quatre forages de production et de quatre forages
d’injection, dans la mise à niveau d’un bateau de production et de stockage, le
FPSO Kong, et d’un bateau de stockage et de déchargement, le FSO Yamoussoukro,
ainsi que dans des travaux nécessaires au transfert du gaz naturel de ces
nouvelles unités au FPSO existant, à destination des centrales thermiques pour
un coût d’investissement de 3 147 millions USD, soit 2000 milliards de francs
CFA.
La
production de pétrole brut de cette phase 2 atteindra 50 000 à 60 000 barils
par jour (bbl/j), contre 35 000 bbl/j prévus (soit une performance de 43% à
72%). Quant au gaz naturel, cette production sera de 50 à 60 millions de pieds
cubes par jour (mmpcj), contre une prévision de 40 mmpcj (soit une performance
de 25% à 50%).
Pour rappel,
la Côte d’Ivoire a débuté la production de la phase 1 de développement dudit
gisement en août 2023.
La
production cumulée des phases 1 et 2 de Baleine permettra d’atteindre un total
de 75 000 à 85 000 bbl/j de pétrole brut et de 80 à 85 mmpcj de gaz naturel.
Les
informations collectées à partir des travaux des phases 1 et 2 permettront
d’affiner les études de la phase 3 dont la décision finale d’investissement interviendra
fin 2025. La production escomptée de cette troisième phase devrait porter la
production totale du gisement Baleine à 150 000 bbl/j de pétrole brut et à 200
mmpcj de gaz naturel.
Ces
performances au niveau du gisement Baleine porteront la production nationale
d’hydrocarbures entre 82 000 à 92 000 bbl/j de pétrole brut et 315 à 320 mmpcj
de gaz naturel.
A l’horizon
2028, cette production nationale d’hydrocarbures atteindra 200 000 bbl/j de
pétrole brut et 450 mmpcj de gaz naturel.
Cette
avancée majeure illustre l’engagement de la Côte d’Ivoire à positionner le
secteur des ressources extractives et énergétiques comme un levier de
croissance soutenue et durable.
- Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le jeudi 13 février 2025, à Abidjan.
Fait à
Abidjan, le mercredi 15 janvier 2025
Amadou
COULIBALY
Ministre de
la Communication,
Porte-parole
du Gouvernement
