Le mercredi 30 juillet 2025, le Conseil des ministres a adopté un décret relevant du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, officialisant la transformation des sections détachées de tribunaux en Tribunaux de première instance, peut-on lire dans le communiqué final. Ainsi, trente-cinq (35) sections détachées existantes obtiennent désormais le statut de juridictions autonomes.
A en croire Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement, cette mesure fait suite à l’application de la loi n°2025-219 du 28 mars 2025 portant sur l’organisation des juridictions, qui supprime les sections détachées au sein de l’architecture des juridictions de première instance.
Amadou Coulibaly
a aussi mentionné que le décret définit le siège, le ressort territorial ainsi
que la composition de ces nouveaux Tribunaux de Première Instance. Il modifie
également les tableaux A et B annexés au décret n°80-1197 du 28 octobre 1980,
lesquels établissent la création, le ressort et la composition des juridictions
de première instance et d’appel. Ces tableaux avaient été mis à jour
régulièrement jusqu’au 17 avril 2024, date de leur dernière modification en
vigueur.
Richard Konan
