Communiqué du Conseil des ministres du 12 novembre 2025

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

• Projet de loi
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé le 13 octobre 2017, à Abidjan.

Cet Accord intègre tous les grands principes de la libéralisation du transport aérien tels que définis par l’OACI, à savoir la multidésignation des compagnies aériennes, la non-limitation des fréquences et des capacités, la protection accrue de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et le renforcement des normes de sécurité aérienne.

Conformément à la procédure constitutionnelle prévue en matière de conventions internationales impactant directement la législation interne, ce projet de loi appelle l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil.

PROJETS DE DECRETS

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

• un décret portant approbation de l’Avenant n° 1 à la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, à Bondoukou dans la région du Gontougo, en Côte d’Ivoire, « Convention AMEA POWER ;

• un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 58,6 MWC, à Touba dans la région du Bafing, en Côte d’Ivoire, «Convention SCALING SOLAR-TOUBA» ;

• un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 52 MWC, à Tongon dans la région du Poro, en Côte d’Ivoire, « Convention TONGON SOLAIRE » ;

• un décret portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 49,7 MWC, à Laboa dans la région du Bafing, en Côte d’Ivoire, « Convention SCALING SOLAR-LABOA ».

Ces différentes conventions ont été conclues dans le cadre de la politique de promotion de la participation des opérateurs privés au développement du secteur de l’électricité, à travers des projets de production indépendante d’énergie électrique, en vue de faire face à la demande croissante d’énergie électrique. L’ensemble de ce dispositif de production électrique privée cumule une capacité installée de 210,3 MWC, répartie dans les régions du Bafing, du Gontougo et du Poro.

Conformément à la législation en vigueur en matière de production électrique, ces décrets interviennent, d’une part, pour approuver les conventions nouvellement signées, et, d’autre part, pour valider les termes actualisés de la « Convention AMEA POWER », en cours d’exécution, de façon à consolider et à augmenter la production nationale d’énergie électrique.

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL, en abrégé SMR SARL», dans le département de Téhini ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «SIKA MINERAL RESOURCES SARL, en abrégé SMR SARL», dans le département de Téhini ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « CAERUS RESOURCES SARL » dans les départements de Dimbokro et de M’Batto ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «CAERUS RESOURCES SARL» dans les départements de Djékanou, de Dimbokro et de Toumodi.

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la ratification des Protocoles portant amendement de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale [Articles 50 a et 56], signés le 06 octobre 2016, à Montréal.

Les amendements aux Protocoles et à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ont été adoptés lors de la 39e session de l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) tenue en 2016, à Montréal, au Canada.

Ces amendements ont pour objectifs de permettre l’élargissement du nombre d’Etats contractants et de garantir une représentation plus équitable de l’Afrique au sein des organes décisionnels de l’OACI.

Cet accord en forme simplifiée ne nécessitant pas une autorisation préalable du Parlement, conformément à la procédure constitutionnelle en vigueur, est ratifié par voie directe du présent décret.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Traité relatif à la création du Corridor de Transport Praïa-Dakar-Abidjan.

Ce traité porte sur un projet autoroutier long de 3.164 kilomètres, avec 600 kilomètres de connexion maritime reliant huit (08) pays, allant du Cap-Vert, à la Côte d’Ivoire, en passant par le Sénégal. Il a pour objet de faciliter la circulation le long du corridor et de stimuler le développement économique dans les Etats signataires, tout en garantissant la durabilité environnementale.

Suite à l’autorisation du Parlement marquée par la loi n° 2025-523 du 25 juin 2025, ce décret ratifie le Traité relatif à la création du Corridor de Transport Praïa-Dakar-Abidjan.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret ratifiant l’Accord International de 2022 sur le café, adopté le 09 juin 2022, à Londres, au Royaume Uni.

L’Accord International de 2022 sur le café est le 8e du genre adopté depuis la création de l’Organisation Internationale du Café.

Il a pour objet de renforcer le secteur mondial du café et de favoriser son développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

Suite à l’autorisation du Parlement marquée par la loi n° 2025-392 du 11 juin 2025, ce décret ratifie l’Accord International de 2022 sur le café.

B/–  MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur DIABATE Azize Abdallah, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 452 282-S, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tchèque, avec Résidence à Berlin, en Allemagne.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

• Madame KATJA AHLFORS, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de la Finlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar, au Sénégal.

• Le Brigadier-Général ALHASSAN ABU, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Ghana près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/–  COMMUNICATIONS

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la négociation de contrats pétroliers avec la société Murphy Côte d’Ivoire sur le bloc CI-807.

Le bloc CI-807, d’une superficie d’environ 364 km2, est situé dans la marge Est du bassin sédimentaire national.

La Société Murphy Côte d’Ivoire, filiale de la société américaine Murphy Oil Corporation, déjà présente dans notre pays sur plusieurs blocs pétroliers, a manifesté un grand intérêt pour le bloc CI-807.

Aussi, le Conseil a donné son accord pour que soient engagées des négociations portant sur des contrats pétroliers avec l’opérateur.

• Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la formalisation de relations diplomatiques entre la République de Côte d’Ivoire et le Commonwealth du Belize.

Le Conseil a donné son agrément à la requête du Gouvernement du Belize portant sur l’établissement de relations diplomatiques entre nos deux pays.

Ainsi, la circonscription diplomatique de l’Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis mexicains, sera élargie au Commonwealth du Belize, en vue d’étendre la carte diplomatique nationale en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

D- DIVERS

– La célébration de la Journée Nationale de la Paix se déroulera le 15 novembre 2025, au Palais de la Culture de Treichville, à Abidjan.

– En raison d’un calendrier de réunions internationales chargé, le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 03 décembre 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 12 novembre 2025
M. Amadou COULIBALY

                                                          Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci