Révision de la composition du conseil de discipline des affaires maritimes
il y a 1 moisLe Conseil des ministres du mercredi 2 juillet 2025 a adopté un décret modifiant l’article 2 du décret n° 2017-635 du 04 octobre 2017 relatif à la composition, aux modalités de nomination, à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement du conseil de discipline des Affaires maritimes et portuaires.