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LE MODE DE SAISINE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL: LES ETAPES A SUIVRE

Le législateur ivoirien a mis en place un cadre institutionnel pour la défense des droits du salarié. Dans ce cadre institutionnel, nous pouvons mettre en lumière le TRIBUNAL DU TRAVAIL, l’organe juridictionnel de règlement des différends individuels et collectifs de travail.

Comment saisir le Tribunal du travail en cas de litige ?

Saisir l’inspection de travail territorialement compétent, qui est fonction du lieu de travail, d’une requête ou d’une plainte pour une tentative de règlement amiable du litige (Article 81.2 du Code du Travail) ;

 

Celui-ci vous remet une convocation que vous devez porter à la connaissance de votre employeur par tout moyen laissant trace écrite. Vous devez être obligatoirement présent au jour fixé dans la convocation pour la tentative de règlement amiable du litige (Article 81.3 du Code du Travail) ;

 

Ensuite il faut, Retirer auprès de l’inspecteur du travail en charge de votre dossier, un Procès-verbal de non conciliation ou de non comparution suivant le motif d’échec de la tentative de conciliation (Article 81.5 du Code du Travail) ;

Par ailleurs, il faut Déposer au Secrétariat du Tribunal du travail territorialement compétent, une requête de saisine en Quatre exemplaires à laquelle est jointe le Procès-verbal délivré par l’inspection de travail préalablement saisie dans la cause (Article 81.18 du Code du Travail) ;

Outre, retirer auprès de ce service, une citation à comparaitre que vous devez porter à la connaissance de votre employeur par tout moyen laissant trace écrite. Vous devez être obligatoirement présent au jour fixé dans la citation à comparaitre pour une autre tentative de règlement amiable du litige (Article 81.18 in fine du Code du Travail)

Au regard du résultat négatif de la tentative de règlement amiable effectuée sous les auspices du Président du Tribunal du Travail ou d’un juge délégué par lui à cet effet, la cause est renvoyée en audience publique pour la mise en état et pour les échanges des écritures des parties (Article 81.25 in fine du Code du Travail)

Après la clôture des débats, le Tribunal retient le dossier pour la mise en délibéré, et rend un jugement (Article 81.26 in fine du Code du Travail)

N.B : Il est recommandé de se faire assister d’un professionnel du droit (Avocat ou juriste) pour le bon traitement de votre dossier.

MAITRE IZE JEFERSON                                                                                                                         Juriste collaborateur 1er échelon Cabinet Victory Lord